Notre rôle de professionnel est de vous informer sur la législation en vigueur selon votre secteur géographique. Notre devoir et de respecter conjointement celles ci.
Qui peut proteger les arbres ?
L’arbre peut être considéré comme un immeuble, est situé dans un rayon de 500 m autour d’un monument historique classé ou inscrit protégé par celui-ci. Par conséquent, il ne peut être abattu sans autorisation (Avis conforme) du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP). Le périmètre de protection de 500 m peut être remplacé, par un Périmètre de Protection Modifié (P.P.M.). Le PPM délimite un secteur géographique dans l’environnement du monument historique, permettant de préserver le caractère ou d’améliorer la qualité de ce monument. L’arbre peut également être protégé par une zone, un espace remarquable et caractéristiques du littoral ou un label ( arbre remarquable ).
Le moyen le plus sûr pour protéger un arbre est de l’inscrire en tant qu’Espace Boisé Classé (EBC) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans ce cas, l’arbre ne peut pas être abattu sans autorisation (sauf s’il est dangereux). La législation a évolué au cours du temps. Le texte qui, à l’origine, permettait seulement de protéger une surface boisée, autorise aujourd’hui de protéger un parc, une haie, un alignement et même un arbre isolé. Article L130-1 du code de l’urbanisme.
L’article 123-1-5 du Code de l’urbanisme permet aussi de localiser, dans les PLU, des éléments de paysage à protéger et de définir des prescriptions de nature à assurer leurs préservations. Pour qu’un arbre soit réellement protégé, il faut définir un périmètre de protection dont le rayon correspond à la hauteur de l’arbre adulte. Sans cette marge de protection, l’arbre peut être irrémédiablement altéré par la proximité de l’urbanisation.
Que dit la reglementation du code civil ?
Lorsque, dans une propriété privée, un arbre de plus de 2 m de haut est implanté à moins de 2 m de la limite d’une propriété privée voisine, le voisin peut exiger son arrachage ou sa réduction à 2 m de haut (articles 671 et 672 du Code Civil). Mais il existe plusieurs exceptions (caractère supplétif de cet article) :
1e exception : l’arbre est situé sur un site où un règlement particulier permet de le conserver à proximité de la limite de propriété (règlement de copropriété, cahier des charges de lotissement, règlement de lotissement, Espace Boisé Classé, Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager, Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, …).
2e exception : l’arbre est dans une commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver à proximité de la limite de propriété. Code rural et de la Pêche Maritime L511-3 et D511-1
3e exception : il existe un titre ayant valeur de servitude de plantation. Il peut s’agir par exemple d’une convention entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé a une distance inférieure à la distance réglementaire. Code Civil 1134
4e exception : l’arbre est situé sur une parcelle issue de la division, par un propriétaire, de son terrain, en plusieurs propriétés. La « destination du père de famille » est une servitude qui s’applique et permet aux propriétaires successifs de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété. Code Civil 693
5e exception : l’arbre a plus de 2 m de haut depuis plus de trente ans, la « prescription trentenaire » est une servitude qui s’applique et permet de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété.
Quelles sont les peines encourues ?
Sont punis d’amende ceux qui, sans autorisation, ont accompli un acte portant atteinte à l’intégrité des plantations établies sur le domaine public routier. Code de la voirie routière Art. R116-2 (Contravention de cinquième classe = 1 500 Euros en 2015 selon le code pénal Art. 131-13). D’une manière générale, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui est punie sévèrement par la loi. Code pénal Art. R635-1, Art. 322-1 et 322-2.
